Termes et conditions d'utilisation

1. Identification de l'entreprise et acceptation des conditions

Le présent site Web est exploité par Gestion GNS Cardinal (ci-après « nous », « notre » ou « nos »), entreprise constituée et opérant conformément aux lois de la province de Québec, Canada. En accédant au site Web gestiongnscardinal.com (ci-après « le Site »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions d'utilisation ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables.

Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce site. Ces conditions s'appliquent à toute personne qui accède au Site, qu'elle soit consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) ou cliente commerciale.

2. Nature et portée du service d'accompagnement

Gestion GNS Cardinal offre des services d'accompagnement en construction à titre strictement consultatif. Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas une offre de services contraignante. Tout engagement de services fait l'objet d'un contrat distinct signé entre les parties.

3. Utilisation du site

Ce site est mis à votre disposition à titre informatif. En l'utilisant, vous vous engagez à :

• Ne pas l'utiliser à des fins illégales ou non autorisées.
• Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des parties du site ou à des systèmes associés.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque vous remplissez des formulaires.
• Ne pas reproduire, copier, distribuer ou exploiter à des fins commerciales tout contenu du Site sans autorisation écrite préalable.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Site pour tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu publié sur ce Site — incluant, sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques, icônes, vidéos et agencements visuels — est la propriété exclusive de Gestion GNS Cardinal ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42) et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le Code civil du Québec, Gestion GNS Cardinal ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site ou les informations qu'il contient.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni dans les situations où la loi en interdit l'exclusion, notamment dans le cadre de la Loi sur la protection du consommateur. La présente clause ne restreint pas les recours légaux dont vous disposez en vertu des lois québécoises applicables.

6. Protection des consommateurs et contrats à distance

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1), les droits suivants s'appliquent :

• Droit de résolution : vous disposez d'un délai de 7 jours pour résoudre tout contrat conclu à distance (par internet, téléphone ou courrier), sans frais ni pénalité, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de services.
• Information précontractuelle : avant de conclure un contrat, vous avez le droit de recevoir toutes les informations pertinentes sur les services, leur prix et les conditions de livraison.
• Garanties légales : les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent et ne peuvent être écartées par contrat.

Pour exercer votre droit de résolution ou pour toute question relative à vos droits de consommateur, contactez-nous via la page Contact.

7. Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et à titre informatif. Gestion GNS Cardinal n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Nous vous encourageons à consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

8. Protection des renseignements personnels

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sur ce site sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle est conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). En utilisant ce site, vous consentez aux pratiques décrites dans cette politique.

9. Langue

Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en français. Des versions dans d'autres langues peuvent être mises à disposition à titre informatif, mais la version française prévaut en cas de divergence.

10. Force majeure

Gestion GNS Cardinal ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure, actes gouvernementaux ou toute autre cause imprévisible et irrésistible hors de notre contrôle.

11. Divisibilité des clauses

Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

12. Modifications des conditions

Gestion GNS Cardinal se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de modifications substantielles, un avis sera affiché de manière visible sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue du site après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI). Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Québec.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter via la page Contact de notre site Web ou par courriel à contact@gestiongnscardinal.com.